Article D5213-88 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 avril 2017 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Le dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L. 5213-2-1 est mis en œuvre aux fins d'insertion dans le milieu ordinaire de travail, par une personne morale gestionnaire qui organise, au moyen de la convention de gestion mentionnée au III du même article, le soutien à l'insertion professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi que l'accompagnement de son employeur. Il s'inscrit dans le cadre du plan régional d'insertion des travailleurs handicapés défini à l'article L. 5211-5.
La personne morale gestionnaire est :
1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code ;
2° Soit un organisme, notamment un établissement ou service mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent et avec au moins un des organismes mentionnés au même alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article D5213-88 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 24 janvier 2024, n° 2204683
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-473 du 3 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5211-5 art. L5211-5
- Cite Code du travail - art. L5212-1 art. L5212-1
- Cite Code du travail - art. L5213-2-1 art. L5213-2-1
- Cite Code du travail - art. L5214-3-1 art. L5214-3-1
- Cite Code du travail - art. L5314-1 art. L5314-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés art. 1
- Cite Code du travail art. L5211-5
- Cite Code du travail art. L5213-2-1
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5314-1
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. L5213-2-1
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. L5211-5
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5213-2-1
- Cite Code du travail art. L5211-5
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.