Article D5213-81 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 février 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D. 5213-84.
Le travailleur reconnu handicapé mis à disposition auprès d'un employeur autre qu'une entreprise adaptée, ouvre droit à une aide financière versée à l'entreprise adaptée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation de son projet professionnel et faciliter son embauche.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'aide prévue au présent article. Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.
L'aide est versée mensuellement. Elle est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.
L'embauche d'un travailleur handicapé par l'entreprise adaptée, pour remplacer le travailleur mis à disposition d'un autre employeur, ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues à l'article R. 5213-76.
L'entreprise adaptée peut réaliser auprès de l'entreprise utilisatrice une prestation d'appui individualisée qui consiste notamment à l'accompagnement de l'intégration de travailleurs handicapés, à l'adaptation de l'environnement de travail. Cette prestation est facturée par l'entreprise adaptée à l'entreprise utilisatrice de manière distincte de la mise à disposition.
Jurisprudence appliquant l'article D5213-81 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 juin 2010, n° 08-42.573
D . 5213 - 81 du code du travail , l'employeur était tenu, avant de la mettre à la disposition d'une autre société, de recueillir son accord, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des sommes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-42.573, Inédit
D . 5213 - 81 du code du travail , l'employeur était tenu, avant de la mettre à la disposition d'une autre société, de recueillir son accord, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des sommes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.320, Publié au bulletin
que le salarié travaillait dans les locaux de la société dans le cadre de contrats de prestations de services logistiques conclus entre l'association et sa cliente, qu'elle contestait avec la société l'application des…
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2024, n° 22/00959
Il résulte des articles D 5213 - 81 et suivants du code du travail en leur version applicable que pour être licite la mise à disposition par une entreprise adaptée d'un travailleur handicapé implique que son accord ait…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2024-100 du 10 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R344-17 (V) art. R344-17
- Concordance Code du travail - art. D323-25-3 al 1 (Ab) art. D323-25-3
- Cite Code du travail - art. D5213-84 art. D5213-84
- Cite Code du travail - art. R5213-76 art. R5213-76
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées art. 1
- Cite Code du travail art. R5213-76
- Cite Code du travail art. D5213-84
- Cite Code du travail art. R5213-76
- Cite Code du travail art. R5213-76
- Cite Code du travail art. D5213-84
- Cite Code du travail art. R5213-76
- Cite Code du travail art. R5213-76
- Cite Code du travail art. R5213-76
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.