Article D5212-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2023 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 adressent à leurs entreprises clientes une attestation annuelle, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette attestation indique :
-le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant aux contrats réglés par l'entreprise au cours de l'année considérée ;
-le montant de la différence entre ce prix hors taxe et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, effectivement payé dans l'année ;
-le montant de la déduction avant plafonnement prévue au premier alinéa de l'article D. 5212-22.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2023-296 du 20 avril 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D5212-22 (V) art. D5212-22
- Cite Code du travail - art. L5212-13 (V) art. L5212-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives art. 2
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. D5212-22
- Cite Code du travail art. D5212-22
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. D5212-22
- Cite Code du travail art. D5212-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.