Article D5212-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs.
Pour les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, les salariés portés ou mis à disposition ne sont pas pris en compte dans les effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est calculé, sous les réserves découlant des alinéas précédents, selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi âgés d'au moins 50 ans pris en compte dans le calcul de l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est égal au produit du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi âgés d'au moins 50 ans par 1,5. Pour l'établissement de ce calcul, sont pris en compte les bénéficiaires qui atteignent l'âge de 50 ans au cours de l'année civile.
Un bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut pas être pris en compte plusieurs fois dans le calcul au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L. 5212-13.
Jurisprudence appliquant l'article D5212-3 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA02971, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 10. … , pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans " ; que l'article D . 5212 - 3 du même code dispose : " Le délai prévu à…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA03061, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 10. … , pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans " ; que l'article D . 5212 - 3 du même code dispose : " Le délai prévu à…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. D323-1 (Ab) art. D323-1
- Cite Code du travail - art. D5212-20 (V) art. D5212-20
- Cite Code du travail - art. D5212-6 (V) art. D5212-6
- Cite Code du travail - art. L5212-13 (V) art. L5212-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V) art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés art. 1
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.