Article D5135-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation…
La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle et les modalités de dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte notamment les indications suivantes :
1° La dénomination, et l'adresse de l'organisme prescripteur ;
2° Les nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire, et, s'il est salarié, les coordonnées de son employeur ;
3° La dénomination, l'adresse, le numéro d'immatriculation de la structure d'accueil, son activité principale et, le cas échéant, la convention collective dont elle relève, ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes d'hygiène et de sécurité ;
4° La dénomination, l'adresse de la structure d'accompagnement, ainsi que le nom et la fonction du conseiller référent du bénéficiaire ;
5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation ;
6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de développer les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans la structure d'accueil.
Jurisprudence appliquant l'article D5135-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2024, n° 22/00597
Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail , est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la…
- Cour d'appel de Rouen, 12 janvier 2023, n° 20/02319
D . 5135 - 2 . … La structure d'accompagnement assure la mise en 'uvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l'évaluation » ; L'article D . 5135 - 2 du code du travail…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, n° 22/02056
[R] demande à la cour de : Vu les articles L 5135-1 et suivants du code du travail , Vu l'article L. 1235-3 du code du travail , - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry, le 27 mai 2021 en ce…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 13 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2023-1304 du 27 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 juin 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. D5132-10-4 (V) art. D5132-10-4
- Cite Code du travail - art. D5132-26-4 (V) art. D5132-26-4
- Cite Code du travail - art. D5132-43-4 (V) art. D5132-43-4
- Cite Code du travail - art. D5134-50-3 (V) art. D5134-50-3
- Cite Code du travail - art. D5134-71-3 (V) art. D5134-71-3
- Cite Code du travail - art. D5135-3 (V) art. D5135-3
- Cite Code du travail - art. D5135-4 (V) art. D5135-4
- Cite Code du travail - art. D5135-6 (V) art. D5135-6
- Cite Code du travail - art. L5135-1 art. L5135-1
- Cite Code du travail - art. L5135-4 art. L5135-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.