Article D5135-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation…
Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5135-4.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel art. 1
- Cite Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail art. 1
- Cite Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire art. 1
- Cite LEGITEXT000049860121
- Cite Code du travail art. L5135-4
- Cite Code pénitentiaire art. D412-74
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.