Article D5134-50-7 du Code du travail
Version en vigueur du 27 janvier 2010 au 16 novembre 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Par exception à l'article D. 5134-50-5, lorsque la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-21 ou son avenant ad hoc est signé, dans les conditions fixées à l'article D. 5134-50-1, avec un organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion, cette convention ou cet avenant vaut agrément au sens de l'article L. 5134-20.
Textes liés
- Crée Décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D5134-50-1 art. D5134-50-1
- Cite Code du travail - art. D5134-50-5 (Ab) art. D5134-50-5
- Cite Code du travail - art. L5134-20 art. L5134-20
- Cite Code du travail - art. L5134-21 art. L5134-21
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi art. 1
- Abroge Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel art. 2
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-21
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-21
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-21
- Cite Code du travail art. L5134-21
- Cite Code du travail art. D5134-50-1
- Cite Code du travail art. D5134-50-1
- Cite Code du travail art. D5134-50-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.