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En vigueur

Article D5134-152 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…

Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.

Jurisprudence appliquant l'article D5134-152 du Code du travail

  • Cour d'appel de Douai, 26 janvier 2024, n° 22/01018

    D 5134 - 152 du code du travail , que par ailleurs que si la société a reçu la convention de renouvellement signée par le préfet le 12 mai 2017, elle a obtenu, dès le 17 mars 2017, l'autorisation préfectorale de…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 4 mars 2013, n° 11/01730

    code du travail , - fixé le salaire moyen brut calculé sur les trois derniers mois à 1321, 05 €, - ordonné la transmission de la décision à Pôle-Emploi, - condamné le Groupement aux entiers dépens, en se réservant la…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 4 mars 2013, 11/01730

    code du travail , - fixé le salaire moyen brut calculé sur les trois derniers mois à 1321, 05 €, - ordonné la transmission de la décision à Pôle-Emploi, - condamné le Groupement aux entiers dépens, en se réservant la…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 21/15530

    Aux termes de l'article D 5134 - 152 du code du travail , aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention. … L 5134-103, al. 1. du code du travail ).

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.