Article D5134-151 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
La convention précise :
1° La nature du projet ;
2° La durée hebdomadaire de travail ;
3° Les caractéristiques du poste et de l'activité engagée au regard des besoins à satisfaire ;
4° Le montant et les modalités de versement de l'aide versée, au nom de l'Etat, par l'agence et les modalités du contrôle de l'application de la convention ;
5° Le cas échéant, la dérogation du préfet sur le lieu de résidence de l'adulte-relais lorsque ce dernier ne réside pas en zone urbaine sensible mentionnée à l'article L. 5134-102.
Jurisprudence appliquant l'article D5134-151 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 21/15530
Il résulte de l'article D 5134 - 151 que la convention signée entre l'employeur et l'Etat doit préciser la nature du projet, la durée hebdomadaire de travail, les caractéristiques du poste et de l'activité engagée au…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail art. 3
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L5134-102
- Cite Code du travail art. L5134-102
- Cite Code du travail art. L5134-102
- Cite Code du travail art. L5134-102
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.