Article D4644-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à…
Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du domicile du demandeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Il contient :
1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme d'ingénieur ou, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans ;
2° Une déclaration d'intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;
3° Un rapport d'activité de l'intervenant en prévention des risques professionnels concernant les cinq dernières années d'exercice lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de l'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article D4644-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2025, n° 2308056
A soutient qu'il justifie par ailleurs d'une expérience professionnelle au sens de la condition, alternative, prévue par les dispositions précitées de l'article D . 4644 - 6 du code du travail . … Par suite, ni cette…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 05/03/2019, 17NT03799, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu il résulte du jugement attaqué que le tribunal administratif, après avoir rappelé au point 5 de sa décision que les diplômes admis en application des dispositions du 1° de l'article D . 4644 - 6 du code…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/12/2022, 20MA02822, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de cet article D . 4644 - 6 du code du travail : " Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7 décembre 2022, n° 20MA02822
Aux termes de cet article D . 4644 - 6 du code du travail : « Le dossier de l’enregistrement prévu à l’article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/11/2022, 21PA02413, Inédit au recueil Lebon
D . 4644 - 6 du code du travail . … D . 4644 - 6 du code du travail . 4.
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 novembre 2023, n° 2112320
Toutefois, ce diplôme ne peut être regardé comme sanctionnant une formation spécifique propre à la santé au travail telle qu'exigée par l'article D . 4644 - 6 du code du travail ni, a fortiori, une formation portant…
- Cour administrative d'appel de Paris, 15 novembre 2022, n° 21PA02413
D . 4644 - 6 du code du travail . … D . 4644 - 6 du code du travail . 4.
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/09/2024, 24PA00121, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 4644 - 6 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail : " Le dossier de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 octobre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 2 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-729 du 29 juillet 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2025-729 du 29 juillet 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. L4644-1 art. L4644-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56-2 (V) art. R717-56-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.