Article D4625-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de…
En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.
Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité.
Jurisprudence appliquant l'article D4625-34 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 octobre 2022, n° 22/02683
[V] invoque les dispositions de l'article D . 4625 - 34 du code du travail , qui prévoit qu'en cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7 du même code, le recours…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 15/03/2022, 442272, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 15 mars 2022, n° 442272
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/06/2020, 18BX01929, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 05/12/2023, 22BX00883, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 4625 - 34 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4624-1, le…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/05/2023, 22PA00009, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - il a commis une erreur d'appréciation quant aux tâches dévolues au salarié au regard de la liste des tâches annexée à son contrat de travail ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 4624-1…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2023, n° 22BX00883
Aux termes de l'article D . 4625 - 34 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4624-1, le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 15 mai 2023, n° 22PA00009
code du travail ; - il a commis une erreur d'appréciation quant aux tâches dévolues au salarié au regard de la liste des tâches annexée à son contrat de travail ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 4624-1…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 2
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.