Article D4622-49 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agrément est motivé.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-49 du Code du travail
- Situation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - le code électoral, notamment ses articles L.O. 146 et L.O. 151-2 ; - le code du travail ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées par M. … En vertu…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2022, n° 2000393
code du travail . … En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article D . 4622 - 49 du code du travail : " L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 30/01/2025, 22NC00746, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 4622 - 49 du même code : " L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecin du travail, appréciés au…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 30 janvier 2025, n° 22NC00746
Aux termes de l'article D . 4622 - 49 du même code : " L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecin du travail, appréciés au…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.