Article D4622-48 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément, par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention et de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional géographiquement compétent.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-48 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 05/10/2015, 383787
D . 4622 - 48 du code du travail . … Considérant qu'aux termes de l'article D . 4622 - 48 du code du travail : " Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 30/06/2016, 15PA03118, Inédit au recueil Lebon
D . 4622 - 48 du code du travail et d'enjoindre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/02/2017, 404419, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article D . 4622 - 48 du code du travail : " Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de…
- CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 22/10/2018, 18LY00734, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 4622 - 48 du code du travail : " Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de…
- Tribunal administratif de Toulon, 2 mai 2024, n° 2200728
code du travail . … En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D . 4622 - 48 du code du travail : " Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2022, n° 2000393
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 4622 - 48 du code…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 29/09/2020, 18NC02413, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Enfin, l'article D . 4622 - 48 du même code dispose que : " Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016, 14/01773
Une deuxième visite de reprise effectuée dans le cadre des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail , donnait lieu à l'établissement le 5 septembre 2011, d'un bon de visite par lequel le médecin du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.