Article D4622-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de prévention et de santé au travail interentreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion.
L'employeur adresse au service de prévention et de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R. 4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R. 4624-46 après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe.
Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.
Il est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-22 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12.277, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4624-1…
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-12.277
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4624-1…
- Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2023, n° 22/00529
Cependant, en ne retenant que le seul nombre de salariés, sans autre précision, le législateur a ainsi opté pour l'exclusion d'un critère prenant en compte le temps de travail du salarié, ce qui est cohérent avec les…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 avril 2022, n° 21/00227
FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail , les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail. … Il soutient que': - l'article L 4622-6 vise un calcul du coût de l'adhésion au…
- Cour d'appel de Lyon, 1er février 2024, n° 21/01515
En application de l'article D 4622 - 22 alinéa 2 du code du travail , l'employeur adresse au service de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2024, n° 22/02161
code du travail dans sa rédaction antérieure au 31 mars 2022 applicable à la cause. … Elle précise en outre que': - l'article L 4622-6 vise un calcul du coût de l'adhésion au nombre de salariés'; cet article ne renvoie…
- Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2023, n° 21/05905
code du travail dans sa version applicable à l'espèce. … L'adhésion à un service interentreprises de santé au travail est une obligation légale prévue par le code du travail à l'article D . 4622 - 22 qui s'applique…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 22/00626
Il indique qu'il bénéficiait d'une surveillance médicale renforcée, telle que prévue par l'article D . 4622 - 22 du code du travail , et en conclut qu'il occupait un poste à risque dont son employeur avait parfaitement…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D4626-2 (V) art. D4626-2
- Cite Code du travail - art. L4121-3 (V) art. L4121-3
- Concordance Code du travail - art. R241-10 I (Ab) art. R241-10
- Cite Code du travail - art. R4624-23 (V) art. R4624-23
- Cite Code du travail - art. R4624-46 (V) art. R4624-46
- Cite Code du travail - art. R4625-15 (V) art. R4625-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 2
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. R4624-46
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-46
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. R4624-46
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.