Article D4622-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.
Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-2 du Code du travail
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 29/09/2020, 18NC02413, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article D 4622 - 2 du code du travail : " Lorsque, pour organiser le service de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/10/2025, 24MA02099, Inédit au recueil Lebon
Lorsque l'employeur a fait le choix prévu par l'article D . 4622 - 2 du code du travail de créer un service autonome plutôt qu'un service de santé au travail inter-entreprises, ce service autonome est régi par les…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 octobre 2025, n° 24MA02099
Lorsque l’employeur a fait le choix prévu par l’article D . 4622 - 2 du code du travail de créer un service autonome plutôt qu’un service de santé au travail inter-entreprises, ce service autonome est régi par les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.