Article D4622-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme :
1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
2° Soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-1 du Code du travail
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 29/09/2020, 18NC02413, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D 4622-2 du code du travail : " Lorsque, pour organiser le service de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D . 4622 - 1 , ce choix est…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 24/09/2025, 24LY01384, Inédit au recueil Lebon
Vu : - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 24/09/2025, 24LY01385, Inédit au recueil Lebon
Vu : - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 24/09/2025, 24LY01387, Inédit au recueil Lebon
Vu : - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 24 septembre 2025, n° 24LY01385
Vu : - l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 24 septembre 2025, n° 24LY01384
Vu : - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 24 septembre 2025, n° 24LY01387
Vu : - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 24 septembre 2025, n° 24LY01588
Vu : la déclaration universelle des droits de l’homme ; le code de la santé ublique ; le code du travail ; le code des relations entre le ublic et l’administration ; loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n°2021-1040…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD) art. D412-79
- Cite Code du travail - art. D1272-10 (Ab) art. D1272-10
- Cite Code du travail - art. D1272-2 (V) art. D1272-2
- Cite Code du travail - art. D1273-7 (T) art. D1273-7
- Cite Code du travail - art. D1274-6 (Ab) art. D1274-6
- Cite Code du travail - art. D4622-2 (V) art. D4622-2
- Cite Code du travail - art. L2331-1 (V) art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. R1273-6 (V) art. R1273-6
- Concordance Code du travail - art. R241-1 al 1 et al 2 et 3 (Ab) art. R241-1
- Cite Code du travail - art. R7122-31 (M) art. R7122-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.