Article D4163-48 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 est égal, au titre d'une année civile, au produit :
1° D'un montant forfaitaire correspondant au montant de cotisations versé, en application du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, par un assuré âgé de 57 ans dont la moyenne annuelle des salaires et revenus d'activité, telle que définie au 3° du I de l'article D. 351-8 du même code, est égale à 80 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée afin de valider un trimestre pris en compte selon les modalités définies au 1° de l'article D. 351-7 du même code ;
2° Et du nombre total de trimestres de majoration de durée d'assurance acquis dans les conditions prévues à l'article R. 4163-11 par les titulaires d'un compte professionnel de prévention, tels que communiqués par le gestionnaire du compte.
Ces dépenses sont rattachées à l'exercice comptable correspondant à l'année civile au cours de laquelle est intervenue la décision d'affecter les points des titulaires d'un compte professionnel de prévention à une majoration de durée d'assurance vieillesse.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4163-7 (V) art. L4163-7
- Cite Code du travail - art. R4163-11 (VD) art. R4163-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-7 (V) art. D351-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 (V) art. D351-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (M) art. L351-14-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. R4163-11
- Cite Code du travail art. L4163-7
- Cite Code du travail art. L4163-7
- Cite Code du travail art. R4163-11
- Cite Code du travail art. R4163-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.