Article D4163-47 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Le remboursement à l'organisme gestionnaire au niveau local du compte professionnel de prévention au titre des prises en charge mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 4163-7 correspond aux dépenses exposées à ce titre par cet organisme en application des articles R. 4163-11, R. 4163-21 et D. 4163-29.
Les dépenses correspondant aux prises en charge mentionnées au 1° de l'article L. 4163-7 sont rattachées à l'exercice comptable au cours duquel la dernière heure de formation a été effectuée. Celles correspondant aux prises en charge mentionnées au 2° du même article sont rattachées à l'exercice comptable au titre duquel le complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales afférentes et conventionnelles a été remboursé aux employeurs.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 3
- Cite Code du travail art. R4163-11
- Cite Code du travail art. R4163-21
- Cite Code du travail art. L4163-7
- Cite Code du travail art. D4163-29
- Cite Code du travail art. L4163-7
- Cite Code du travail art. R4163-11
- Cite Code du travail art. R4163-11
- Cite Code du travail art. R4163-21
- Cite Code du travail art. D4163-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.