Article D4163-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 3123-17, au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à l'article L. 4163-10 et selon les modalités prévues à l'article D. 3123-3. Il joint à l'appui de sa demande le justificatif mentionné à l'article R. 4163-14.
Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D3123-3 (V) art. D3123-3
- Cite Code du travail - art. L3123-17 (V) art. L3123-17
- Cite Code du travail - art. L3123-26 (V) art. L3123-26
- Cite Code du travail - art. L4163-10 (V) art. L4163-10
- Cite Code du travail - art. R4163-14 (VD) art. R4163-14
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. D3123-3
- Cite Code du travail art. L3123-17
- Cite Code du travail art. L3123-26
- Cite Code du travail art. L3123-17
- Cite Code du travail art. L3123-17
- Cite Code du travail art. L3123-26
- Cite Code du travail art. D3123-3
- Cite Code du travail art. L3123-17
- Cite Code du travail art. L3123-26
- Cite Code du travail art. L4163-10
- Cite Code du travail art. R4163-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.