Article D4161-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
I.-Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis :
1° Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ;
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ;
b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ;
c) Températures extrêmes ;
d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
3° Au titre de certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
b) Travail en équipes successives alternantes ;
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Jurisprudence appliquant l'article D4161-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22/12/2017, 402557, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 4161 - 1 du même code, l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est évaluée " au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste…
- Cour d'appel d'Amiens, 16 novembre 2023, n° 22/02362
Si la société fait valoir que les tâches effectuées ne correspondent pas aux conditions d'un travail répétitif telles que prévues par les dispositions des articles D . 4161 - 1 et D. 4163-2 du code du travail , et donc…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/12/2016, 390152, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure…
- Délibération n° 2016-061 du 10 mars 2016 portant avis sur un projet de décret portant création, par la direction de la sécurité sociale…
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Rouen, 11 avril 2024, n° 22/04049
L'article L.4161-1 du code du travail dispose que constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés notamment aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les…
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2025, n° 2304532
code du travail ; cette délibération, prévue par l'article 3 de la délibération D. 308 du 25 novembre 1991 n'a été prise qu'en octobre 2021 ; - en inscrivant, par sa délibération du 18 octobre 2021, les motocyclistes…
- Cour d'appel d'Amiens, 3 juillet 2024, n° 22/00125
code du travail . … D . 4161 - 1 à D. 4161-3, D. 4162-18 à D. 4162-22, D. 4162-25, D. 4162-38, D. 4162-54 et D. 4162-55 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du…
- Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2022, n° 19/03845
code du travail . … En effet, conformément aux dispositions de l'article D . 4161 - 1 du code du travail , le caractère répétitif d'une tâche est caractérisé par « la réalisation de travaux impliquant l'exécution de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D4162-3 (VD) art. D4162-3
- Cite Code du travail - art. L3122-2 (V) art. L3122-2
- Cite Code du travail - art. L4161-1 (V) art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. R4162-33 (VD) art. R4162-33
- Cite Code du travail - art. R4412-3 (V) art. R4412-3
- Cite Code du travail - art. R4412-54 (V) art. R4412-54
- Cite Code du travail - art. R4412-60 (V) art. R4412-60
- Cite Code du travail - art. R4431-1 (V) art. R4431-1
- Cite Code du travail - art. R4441-1 (V) art. R4441-1
- Cite Code du travail - art. R4461-1 (V) art. R4461-1
- Cite Code du travail - art. R4541-2 (V) art. R4541-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. R4412-3
- Cite Code du travail art. R4412-60
- Cite Code du travail art. R4431-1
- Cite Code du travail art. R4441-1
- Cite Code du travail art. R4541-2
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. R4461-1
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. R4412-60
- Cite Code du travail art. R4412-3
- Cite Code du travail art. R4461-1
- Cite Code du travail art. R4412-3
- Cite Code du travail art. R4412-60
- Cite Code du travail art. L4161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.