Article D4153-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2013 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.
II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article D4153-29 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/02/2017, 391058, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 11. … code du travail ; 12.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. (V) art. Annexe pédagogique
- Modifie Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quin... (V)
- Concordance Code du travail - art. R234-19 (Ab) art. R234-19
- Cite Code du travail - art. R4153-41 (V) art. R4153-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.