Article D4153-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2013 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien :
1° Des machines mentionnées à l'article R. 4313-78, quelle que soit la date de mise en service ;
2° Des machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement.
II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article D4153-28 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/02/2017, 391058, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 11. … code du travail ; 12.
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Textes liés
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-12 (V) art. 5-12
- Cite Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-6 (V) art. 5-6
- Modifie Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-1070 du 3 août 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code du travail - art. R231-59-6 (Ab) art. R231-59-6
- Cite Code du travail - art. R4153-41 (V) art. R4153-41
- Cite Code du travail - art. R4313-78 art. R4313-78
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.