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En vigueur

Article D4152-9 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre II : Femmes…

Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant aux travaux suivants et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :

1° Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques ;

2° Emploi du mercure et de ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.

Jurisprudence appliquant l'article D4152-9 du Code du travail

  • Cour d'appel de Dijon, 24 octobre 2024, n° 22/00693

    code du travail ) mais encore faut-il qu'il en soit informé. … Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles D . 4152 - 9 et suivants du code du travail que l'emploi des femmes enceintes pour des travaux les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.