Article D4152-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre II : Femmes…
Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques suivants :
1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement définis à l' annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
2° Benzène ;
3° Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques :
a) Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques ;
b) Dinitrophénol ;
c) Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues.
Toutefois, l'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.
Jurisprudence appliquant l'article D4152-10 du Code du travail
- Cour d'appel d'Amiens, 15 mai 2024, n° 23/00547
Enfin, l'article D . 4152 - 10 dispose : « il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques suivants : 1° Agents…
- Cour d'appel de Dijon, 24 octobre 2024, n° 22/00693
femmes enceintes et susceptibles de nuire à la fertilité ou au f'tus selon la classification et l'étiquetage article D 4152 - 10 du code du travail . … code du travail ) mais encore faut-il qu'il en soit informé.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-613 du 3 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-613 du 3 juin 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code du travail - art. R231-56-12 (Ab) art. R231-56-12
- Concordance Code du travail - art. R231-58-2 al 2 (Ab) art. R231-58-2
- Concordance Code du travail - art. R234-10 al 1 et al 3 à 6 (Ab) art. R234-10
- Cite Code du travail - art. R4412-89 (VD) art. R4412-89
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.