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En vigueur

Article D4132-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de…

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

Jurisprudence appliquant l'article D4132-2 du Code du travail

  • Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, n° 20/00879

    Aux termes de l'article D . 4132 - 2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (avant le…

  • Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, n° 20/00878

    Aux termes de l'article D . 4132 - 2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (avant le…

  • Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, n° 20/00877

    Aux termes de l'article D . 4132 - 2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (avant le…

  • Cour d'appel de Riom, 13 septembre 2022, n° 20/01363

    Aux termes de l'article D . 4132 - 2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (avant le…

  • Cour d'appel de Riom, 13 septembre 2022, n° 20/01347

    Aux termes de l'article D . 4132 - 2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (avant le…

  • Cour d'appel de Riom, 13 septembre 2022, n° 20/01358

    Aux termes de l'article D . 4132 - 2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (avant le…

  • Cour d'appel de Riom, 13 septembre 2022, n° 20/01359

    Aux termes de l'article D . 4132 - 2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (avant le…

  • Cour d'appel de Riom, 13 septembre 2022, n° 20/01370

    Aux termes de l'article D . 4132 - 2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (avant le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.