Article D4132-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de…
L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
Cet avis est daté et signé. Il indique :
1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
2° La nature et la cause de ce danger ;
3° Le nom des travailleurs exposés.
Jurisprudence appliquant l'article D4132-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 27 février 2026, n° 2602029
lors de l'exercice de leurs fonctions, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement le directeur d'établissement, l'administrateur du groupement ou son représentant et consigne cet avis dans le…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 avril 2024, n° 2202492
D . 4132 - 1 du code du travail ; en outre, l'alerte a été émise par une représentante syndicale extérieure à l'établissement ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2025, n° 2303625
code du travail . … D . 4132 - 1 du code du travail . / Le directeur d'établissement, l'administrateur du groupement ou son représentant procède immédiatement à une enquête avec le représentant de la formation…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 septembre 2026, n° 2303591
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 4132 - 1 du même code…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-17.560
Code du travail . … Code du travail .
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, n° 20/00877
Aux termes de l'article D . 4132 - 1 du code du travail : 'L'avis du représentant du personnel au comité social et économique (avant le 1er janvier 2018: au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)…
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, n° 20/00879
Aux termes de l'article D . 4132 - 1 du code du travail : 'L'avis du représentant du personnel au comité social et économique (avant le 1er janvier 2018: au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)…
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, n° 20/00878
Aux termes de l'article D . 4132 - 1 du code du travail : 'L'avis du représentant du personnel au comité social et économique (avant le 1er janvier 2018: au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.