Article D3325-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
Jurisprudence appliquant l'article D3325-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-17.994, Publié au bulletin
D . 3325 - 4 du code du travail ne pouvant pas être contestée, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en s'estimant ainsi liée par l'attestation, a violé les articles L. 3326-1, D. 3324-40, D. 3325-4…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-17.994
D . 3325 - 4 du code du travail ne pouvant pas être contestée, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en s'estimant ainsi liée par l'attestation, a violé les articles L. 3326-1, D. 3324-40, D. 3325-4…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-12.614 14-12.615 14-12.616 14-12.617 14-12.618 14-12.619 14-12.620…
Code du travail . … Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil.
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/11/2015, 14VE02735, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-2 du code du travail , dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er mai 2008 par celles de l'article L. 3324-1 : " La réserve spéciale de…
- Cour de cassation, 18 février 2016, n° 14-12.614
code du travail . … code du travail et 1134 et 1147 du code civil.
- Cour d'appel de Metz, 28 février 2023, n° 21/02291
code du travail . … En application de l'article D . 3325 - 4 du même code la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation…
- Cour d'appel de Metz, 28 février 2023, n° 21/02290
code du travail . … En application de l'article D . 3325 - 4 du même code la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation…
- Cour d'appel de Metz, 28 février 2023, n° 21/02411
code du travail . … En application de l'article D . 3325 - 4 du même code la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.