Article D3325-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.
Jurisprudence appliquant l'article D3325-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/07/2017, 396196, Inédit au recueil Lebon
L'attestation prévue par l'article L. 442-13 du code du travail cité au point précédent lui a été délivrée par l'inspecteur des impôts le 13 décembre 2001. … Par une attestation rectificative du 12 janvier 2012…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/11/2015, 14VE02735, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-2 du code du travail , dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er mai 2008 par celles de l'article L. 3324-1 : " La réserve spéciale de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.