Article D3313-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
Cette fiche mentionne :
1° Le montant global de l'intéressement ;
2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
3° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ;
3° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ;
3° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ;
4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Jurisprudence appliquant l'article D3313-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 octobre 2013, n° 12-21.288
D . 3313 - 9 et D. 3313-10 (pour l'intéressement), D. 3323-16 D. 3323-17 et D. 3323-18 (pour la participation) du Code du travail ; qu'en opposant à cette demande le fait que le salarié ne sollicitait pas le déblocage…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-21.288, Inédit
D . 3313 - 9 et D. 3313-10 (pour l'intéressement), D. 3323-16 D. 3323-17 et D. 3323-18 (pour la participation) du Code du travail ; qu'en opposant à cette demande le fait que le salarié ne sollicitait pas le déblocage…
- Cour d'appel de Bourges, 6 décembre 2024, n° 24/00103
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2017, n° 14/00215
À défaut d'une explication transparente pourtant prévue par les dispositions de l'article D . 3313 - 9 du code du travail qui imposent l'établissement d'une fiche distincte du bulletin de paie faisant mention du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise art. 4
- Cite Code du travail art. L3315-2
- Cite Code du travail art. L3315-2
- Cite Code du travail art. L3315-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.