Article D3313-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à l'article D. 3313-11, est remise au salarié bénéficiaire d'un accord d'intéressement.
Jurisprudence appliquant l'article D3313-8 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2023, n° 22/03373
D 3313 - 8 et 9 du code du travail . … L'article R1455-6 du code du travail dispose que: 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-14.372 17-14.373 17-14.374 17-14.375, Publié au bulletin
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 17-14.372
code du travail . … code du travail .
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2024, n° 22/07105
la participation dus au titre de ces exercices, en application de l’article L.1471-1 du Code du travail et conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 6 juin 2018. ……
- Cour d'appel de Bourges, 6 décembre 2024, n° 24/00103
code du travail . … L'article D . 3313 - 8 du même code prévoit qu'une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à l'article D. 3313-11, est remise au salarié bénéficiaire d'un accord…
- Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2025, n° 21/08427
En outre aucune information individuelle ne lui a été dispensée en application de l'article D.3323-16 du code du travail pour la participation et en application des articles D . 3313 - 8 et D.3313-9 en ce qui concerne…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2023, n° 21/07616
Cependant, ce moyen est inexact dans la mesure où les articles L.3332-9 et R.3332-4 du code du travail prévoient le dépôt du règlement du plan d'épargne auprès de l'autorité administrative, à savoir la [3]. … En…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.