Article D3231-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.
Jurisprudence appliquant l'article D3231-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-20.631, Inédit
D . 3231 - 6 du code du travail ; Attendu, selon les premiers de ces textes, qu'à titre d'indication, sont exclues des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent, les primes générales (vacances, Noël…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 15-20.631
D . 3231 - 6 du code du travail ; Attendu, selon les premiers de ces textes, qu'à titre d'indication, sont exclues des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent, les primes générales…
- Cour de cassation, 20 novembre 2012, n° 11-23.783
D . 3231 - 6 du code du travail , ensemble l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et l'annexe VI à cette convention ; 2°/ qu'en retenant que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.737, Publié au bulletin
à la durée légale hebdomadaire considérée» ; que selon les dispositions de l'article D . 3231 - 6 du Code du Travail : «Le salaire à prendre en considération est celui qui correspond à une heure de travail effectif…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-23.783, Inédit
D . 3231 - 6 du code du travail , ensemble l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et l'annexe VI à cette convention ; 2°/ qu'en retenant que le…
- Cour de cassation, 21 mars 2012, n° 10-21.737
à la durée légale hebdomadaire considérée» ; que selon les dispositions de l'article D . 3231 - 6 du Code du Travail : «Le salaire à prendre en considération est celui qui correspond à une heure de travail effectif…
- Cour de cassation, 21 mars 2012, n° 10-31.103
D . 3231 - 6 (anc. … D . 3231 - 6 (anc.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 12-80.773, Inédit
code du travail , la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme ainsi à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.