Article D3231-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.
Jurisprudence appliquant l'article D3231-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-17.121
Code du Travail dispose que le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D . 3231 - 5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-12.864
L'article D . 3231 - 5 du code du travail dispose : "Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.864, Inédit
L'article D . 3231 - 5 du code du travail dispose : "Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-17.121, Inédit
Code du Travail dispose que le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D . 3231 - 5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des…
- Cour de cassation, 15 mai 2014, n° 12-28.511
D . 3231 - 5 et D. 3231-6 du Code du travail ; ALORS, d'autre part et en toute hypothèse QUE le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier que la rémunération perçue par un salarié est égale ou supérieure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-28.511 12-28.512 12-28.513 12-28.514 12-28.515 12-28.516 12-28.517 12-28.518…
D . 3231 - 5 et D. 3231-6 du Code du travail ; ALORS, d'autre part et en toute hypothèse QUE le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier que la rémunération perçue par un salarié est égale ou supérieure…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 12-28.389
D . 3231 - 5 du code du travail , aucun salarié de plus de 18 ans ne peut percevoir une rémunération inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; que l'article D. 3231-6 du code du travail…
- Cour de cassation, 31 octobre 2012, n° 11-25.678
D 3231 - 5 et D 3231-6 du code du travail disent "Les salariés défini à I 'article L 3231-1 âgés de dix huit ans révolus reçoivent de leurs employeurs lorsque le salaire horaire contractuel est devenu inférieur au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.