Article D3231-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements, qui en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice, la nourriture calculée conformément aux dispositions de l'article D. 3231-10, n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur.
Jurisprudence appliquant l'article D3231-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 juin 2014, n° 13-16.576
D . 3231 - 13 du code du travail et l'article 7 de l'arrêté Croizat du 22 février 1946 ; 2°/ que la société qui contestait, à titre principal, la valeur normative des circulaires sur lesquelles l'URSSAF fondait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-16.576, Inédit
D . 3231 - 13 du code du travail et l'article 7 de l'arrêté Croizat du 22 février 1946 ; 2°/ que la société qui contestait, à titre principal, la valeur normative des circulaires sur lesquelles l'URSSAF fondait…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 15-21.170
D . 3231 - 13 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des hôtels du 1er juillet 1975 les sociétés du secteur hôtels-cafés-restaurants ont l'obligation de fournir aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 15-21.170, Inédit
D . 3231 - 13 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des hôtels du 1er juillet 1975 les sociétés du secteur hôtels-cafés-restaurants ont l'obligation de fournir aux…
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 11/09191
code du travail , pour le nombre de repas correspondant à cette indemnité. … Ces dispositions lues à l'aune de l'article D 3231 - 13 du code du travail relatif au salaires de certains salarié dont la rémunération est…
- Cour d'appel de Bastia, 20 septembre 2023, n° 21/00024
L'article D 3231 - 13 du code du travail prévoit que pour les personnels des hôtels, cafés restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur…
- Cour d'appel de Rouen, 5 avril 2024, n° 21/04373
du travail . … L'article D . 3231 - 13 du code du travail qualifie également la nourriture donnée gratuitement ou sous forme d'indemnité, d'avantage en nature.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 décembre 2023, n° 20/03132
du Travail , Vu les dispositions des articles D.3171-8, D.3171-11 et D.3171-12 du Code du Travail , Vu les dispositions de l'article D . 3231 - 13 du Code du Travail , Vu les dispositions de la Convention Collective…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.