Article D3171-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail :
1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié ;
2° Pendant une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante ;
3° Pendant une durée de trois ans, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait.
Jurisprudence appliquant l'article D3171-16 du Code du travail
- Cour d'appel d'Orléans, 26 septembre 2023, n° 22/00433
L'article D . 3171 - 16 du Code du travail dispose que l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail les documents existants dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/10/2014, 13BX02464, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 6223-5 du code du travail : " La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître…
- Cour d'appel de Montpellier, 30 novembre 2022, n° 19/03466
Selon l'article D . 3171 - 16 du code du travail dans sa version issue du décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016, applicable au litige, 'L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail : 1° Pendant une…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 18-15.763
D . 3171 - 16 du code du travail . … code du travail ; 4°/ ALORS QU'en affirmant que M.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 février 2023, n° 19/07659
D .' 3171 - 16 du code du travail , elle n'a l'obligation de conserver les documents permettant de comptabiliser le temps de travail des salariés que pendant un an, Concernant l'indemnité pour travail dissimulé, elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-15.763, Inédit
D . 3171 - 16 du code du travail . … code du travail ; 4°/ ALORS QU'en affirmant que M.
- Tribunal administratif de Nice, 11 décembre 2025, n° 2305696
code du travail . … Enfin, aux termes de l’article D . 3171 - 16 du même code : « L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail : / 1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires…
- Tribunal administratif de Nice, 28 mai 2026, n° 2402779
Enfin, aux termes de l’article D . 3171 - 16 du même code : « L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail : / 1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, ou pendant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.