Article D3171-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
Les documents mentionnés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.
En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Jurisprudence appliquant l'article D3171-15 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 19 décembre 2023, n° 2202336
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Dijon, 3 novembre 2022, n° 2102504
code du travail , demandant la mise en œuvre d'une sanction administrative. … Enfin, aux termes de l'article D . 3171 - 15 de ce code : " Les documents mentionnés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 peuvent être sous…
- Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2023, n° 21/00129
Contrairement à ce que soutient la salariée, aucun motif ne commande d'écarter cette pièce des débats, la pertinence de la référence à l'article D . 3171 - 15 du code du travail n'étant pas explicitée par celle-ci. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.