Article D3171-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable aux documents comptabilisant la durée de travail des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article D3171-14 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2023, n° 21/02191
* demande de requalification du contrat de professionnalisation en contrat de travail à durée indéterminée en raison d'une remise tardive du contrat Selon l'article L.1471-1 du Code du travail , toute action portant…
- Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2022, n° 19/02125
D . 3171 - 14 du code du travail , * le registre unique du personnel de la société Saint-Gobain Services Rh France et des autres sociétés du groupe Saint-Gobain au titre des années 2016 et 2017, et fixer une nouvelle…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 janvier 2011, n° 08/00409
code du travail et de la transmission à l'inspection du travail prévu à l'article D 3171 - 14 du dit code, ne sont pas de nature à exclure l'accomplissement d'heures supplémentaires; - une attestation établie par…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 janvier 2011, 10/02940
code du travail et de la transmission à l'inspection du travail prévu à l'article D 3171 - 14 du dit code, ne sont pas de nature à exclure l'accomplissement d'heures supplémentaires; - une attestation établie par…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-14.063
D... vise les dispositions des articles L.8221-5 et t-8223-1 du code du travail et sollicite la somme de 15 087,90 € au titre du travail dissimulé ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-14.063, Inédit
D... vise les dispositions des articles L.8221-5 et t-8223-1 du code du travail et sollicite la somme de 15 087,90 € au titre du travail dissimulé ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de…
- Cour d'appel d'Orléans, 3 novembre 2023, n° 21/02354
- 30 000 euros de dommages et intérêts supplémentaires au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail pour méconnaissance de l'article D3171 - 14 du Code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. D212-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.