Article D3154-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre IV…
Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 5
- Cite Code du travail art. L3253-17
- Cite Code du travail art. D3154-2
- Cite Code du travail art. L3253-17
- Cite Code du travail art. L3253-17
- Cite Code du travail art. L3253-17
- Cite Code du travail art. D3154-2
- Cite Code du travail art. D3154-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.