Article D3142-59 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 2
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Concorde Code du travail art. D3142-35
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Concorde Code du travail art. D3142-35
- Cite Code du travail art. L3142-83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.