Article D3142-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Le salarié dont la demande de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 3142-44 et R. 3142-36, bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur de ce congé.
Jurisprudence appliquant l'article D3142-38 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835, Inédit
65 et L. 3142-66 du code du travail , dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article D . 3142 - 38 du même code, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-18.835
Vu les articles L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail , dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l' article D . 3142 - 38 du même code, dans sa version antérieure au décret n°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.