Article D3142-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Jurisprudence appliquant l'article D3142-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-14.835
D . 3142 - 15 du code du travail pour prévenir son employeur de son intention d'être réemployé, ce seul manquement ne justifiait pas le licenciement du salarié ; qu'averti dès le 10 juin 2010 de l'intention du salarié…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.835, Inédit
D . 3142 - 15 du code du travail pour prévenir son employeur de son intention d'être réemployé, ce seul manquement ne justifiait pas le licenciement du salarié ; qu'averti dès le 10 juin 2010 de l'intention du salarié…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.