Article D3142-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Les délais mentionnés à l'article L. 3142-29, en vue de différer le départ en congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la demande prévue à l'article D. 3142-19.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 1
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Concorde Code du travail art. D3142-48
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. D3142-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.