Article D3142-1-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 mars 2023 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Les pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 sont :
1° Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale ;
2° Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet mentionnée à l'article 13 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
3° Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-215 du 27 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Code de la défense. - art. R4138-26 (V) art. R4138-26
- Cite Code du travail - art. L3142-1 (V) art. L3142-1
- Cite Code du travail - art. L3142-4 (V) art. L3142-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-4 (V) art. D160-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-12 (V) art. R160-12
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature art. 8
- Crée Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant art. 1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-4
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-4
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-4
- Cite Code du travail art. L3142-4
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-4
- Cite Code du travail art. L3142-4
- Cite Code du travail art. L3142-4
- Cite Code du travail art. L3142-4
- Cite Code de la défense art. R4138-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. R160-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. D160-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.