Article D3141-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-9 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2023, n° 22/14045
D . 3141 - 9 du Code du travail , sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 31e jour suivant la notification de l'ordonnance de référé, limitée à 30 jours'; ''débouté la SARL EIC de sa demande…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 20 janvier 2014, n° 12/00495
Par l'effet de l'exécution provisoire de droit, ce transfert a été valablement réalisé conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail . … L'indemnité est fixée à la somme de 11 621, 28 euros. 5/…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 20 janvier 2014, 12/00495
Par l'effet de l'exécution provisoire de droit, ce transfert a été valablement réalisé conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail . … L'indemnité est fixée à la somme de 11 621, 28 euros. 5/…
- Cour d'appel de Bastia, 11 septembre 2024, n° 23/00107
D3141 - 9 du code du travail , 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens. … D3141 - 9 du code du travail .
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 15-26.687
D 3141 - 9 à D 3141-37 du code du travail , l'organisation des congés payés dans les entreprises du bâtiment est gérée par une caisse spécifique..; qu'ainsi, l'employeur verse une cotisation à la caisse, le salarié…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 12/01453
X..., par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code prévoyant une indemnité au moins égale aux six derniers mois de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, 12/01453
X..., par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code prévoyant une indemnité au moins égale aux six derniers mois de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2024, n° 23/00026
MOTIFS DE LA DÉCISION I /Sur le licenciement L'article L.1236-8 du code du travail , dans sa version applicable aux contrats conclus avant le 23 septembre 2017, dispose que « Le licenciement qui, à la fin d'un…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L3141-32 art. L3141-32
- Concordance Code du travail - art. R223-2 (Ab) art. R223-2
- Cite Code du travail - art. R7122-22 (V) art. R7122-22
- Cite Code du travail - art. R7122-37 (T) art. R7122-37
- Cite Code du travail - art. R7213-12 (VD) art. R7213-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.