Aller au contenu
En vigueur

Article D3141-9 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…

L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.

Jurisprudence appliquant l'article D3141-9 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2023, n° 22/14045

    D . 3141 - 9 du Code du travail , sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 31e jour suivant la notification de l'ordonnance de référé, limitée à 30 jours'; ''débouté la SARL EIC de sa demande…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 20 janvier 2014, n° 12/00495

    Par l'effet de l'exécution provisoire de droit, ce transfert a été valablement réalisé conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail . … L'indemnité est fixée à la somme de 11 621, 28 euros. 5/…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 20 janvier 2014, 12/00495

    Par l'effet de l'exécution provisoire de droit, ce transfert a été valablement réalisé conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail . … L'indemnité est fixée à la somme de 11 621, 28 euros. 5/…

  • Cour d'appel de Bastia, 11 septembre 2024, n° 23/00107

    D3141 - 9 du code du travail , 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens. … D3141 - 9 du code du travail .

  • Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 15-26.687

    D 3141 - 9 à D 3141-37 du code du travail , l'organisation des congés payés dans les entreprises du bâtiment est gérée par une caisse spécifique..; qu'ainsi, l'employeur verse une cotisation à la caisse, le salarié…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 12/01453

    X..., par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code prévoyant une indemnité au moins égale aux six derniers mois de…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, 12/01453

    X..., par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code prévoyant une indemnité au moins égale aux six derniers mois de…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2024, n° 23/00026

    MOTIFS DE LA DÉCISION I /Sur le licenciement L'article L.1236-8 du code du travail , dans sa version applicable aux contrats conclus avant le 23 septembre 2017, dispose que « Le licenciement qui, à la fin d'un…

Toute la jurisprudence sur cet article (30)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.