Article D3141-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 18-25.972
D . 3141 - 6 du code du travail avait été respecté. 12 . … En conséquence, le délai de prévenance de l'article D . 3141 - 6 du code du travail a été respecté.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-25.972, Inédit
D . 3141 - 6 du code du travail avait été respecté. 12 . … En conséquence, le délai de prévenance de l'article D . 3141 - 6 du code du travail a été respecté.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 11-23.687, Publié au bulletin
code du travail , s'effectue en considération de la situation de famille et de la durée des services et, en application de l'article D . 3141 - 6 du code du travail , est communiquée à chaque salarié un mois avant son…
- Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 11-23.687
code du travail , s'effectue en considération de la situation de famille et de la durée des services et, en application de l'article D . 3141 - 6 du code du travail , est communiquée à chaque salarié un mois avant son…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-25.549
code du travail , dans leur rédaction applicable à la cause. … D . 3141 - 6 du code du travail sur la communication de l'ordre des départs en congés ne serait pas respectée. / [ ] Sur la rupture du contrat. / Stéphanie…
- Cour de cassation, 13 avril 2016, n° 14-24.377
tard (article D.3141-5), de lui communiquer l'ordre des départs en congé un mois avant son départ, lequel ordre devait en outre être affiché dans les locaux de l'entreprise ( article D . 3141 - 6 ) ; que force est de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.549, Inédit
code du travail , dans leur rédaction applicable à la cause. … D . 3141 - 6 du code du travail sur la communication de l'ordre des départs en congés ne serait pas respectée. / [ ] Sur la rupture du contrat. / Stéphanie…
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/018528
code du travail . … Il en sera de même en ce qui concerne le non-respect des dispositions de l'article D 3141 - 6 du code du travail relatif aux congés payés, le salarié n'établissant pas l'existence d'un préjudice en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.