Article D3141-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er décembre 2016, n° 14-11.390
R... de partir en congé alors que la société Alu Antilles lui avait refusé ce congé en raison de l'absence d'un autre salarié, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant sa décision de base…
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 18-25.972
Bien-fondé du moyen Vu l'article D . 3141 - 5 du code du travail dans sa version issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008 : 10 . … Cela étant, l'employeur ne peut pas imposer à ses salariés la prise de congés payés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-25.972, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu l'article D . 3141 - 5 du code du travail dans sa version issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008 : 10 . … Cela étant, l'employeur ne peut pas imposer à ses salariés la prise de congés payés…
- Cour de cassation, 18 juin 2008, n° 06-46.478
D . 3141 - 5 et D. 3141-6, du code du travail , ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués, que M. … code du travail ; Attendu que pour rejeter leur demande de congés payés…
- Cour de cassation, 13 octobre 2015, n° 14-25.624
D . 3141 - 5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement, la cour d'appel a justement retenu que le salarié n'avait pas bénéficié de l'autorisation de…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-19.787
D . 3141 - 5 du Code du travail , la période de prise de congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période ; qu'aux termes de l'article D…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2008, 06-46.478 06-46.479 06-46.480 06-46.481 06-46.482 06-46.483 06-46.484 06-46.485…
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 06-46.478 à M 06-46.494 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles R. 143-2 (14 ) alors…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-25.624, Inédit
D . 3141 - 5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement, la cour d'appel a justement retenu que le salarié n'avait pas bénéficié de l'autorisation de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.