Article D3141-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente sous-section si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-26 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 21-20.288, Publié au bulletin
D . 3141 - 26 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1262-4,7° et D. 3141-12 du même code ; 2°/ que les entreprises intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics établies…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 21-20.288
D . 3141 - 26 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1262-4,7° et D. 3141-12 du même code ; 2°/ que les entreprises intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics établies…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.