Article D3141-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-25 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-12.533
code du travail , était une mesure nécessaire à cette protection au sens du texte précité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-12.533, Inédit
code du travail , était une mesure nécessaire à cette protection au sens du texte précité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.