Article D3141-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 mai 2009 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.
Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D. 3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service des congés peut être assuré par l'entreprise.
Pour l'application du présent article, l'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 mars 2010, n° 08-19.599
D . 3141 - 12 à D.3141-14 du code du travail Anc. art. … D . 3141 - 12 et D.3141-13 du code du travail Anc. art.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-19.599, Inédit
D . 3141 - 12 à D.3141-14 du code du travail Anc. art. … D . 3141 - 12 et D.3141-13 du code du travail Anc. art.
- Cour de cassation, 9 novembre 2011, n° 10-11.280
D . 3141 - 12 à D. 3141-37 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 732-1, devenu D.3141-12, du code du travail , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-493 du 29 avril…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-11.280, Inédit
D . 3141 - 12 à D. 3141-37 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 732-1, devenu D.3141-12, du code du travail , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-493 du 29 avril…
- Conseil d'État, 18 novembre 2024, n° 467970
Les requérantes soutiennent qu'en ce qu'ils accordent une exclusivité aux caisses de congés payés pour la gestion des droits à congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les articles D . 3141 - 12…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/11/2024, 467970, Inédit au recueil Lebon
Les requérantes soutiennent qu'en ce qu'ils accordent une exclusivité aux caisses de congés payés pour la gestion des droits à congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les articles D . 3141 - 12…
- Cour d'appel de Colmar, 19 août 2022, n° 20/03692
D3141 - 12 du code du travail , de s'affilier et de régler les cotisations à la CIBTP … D . 3141 - 12 .
- Cour de cassation, 15 novembre 2023, n° 22-13.172
D . 3141 - 12 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel récapitulatives, la société Avenir planète système avait soutenu qu'elle était sous le contrôle de la société Clairine, détenue par MM. … D . 3141…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-493 du 29 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D3141-13 (V) art. D3141-13
- Cite Code du travail - art. D3141-15 (VD) art. D3141-15
- Cite Code du travail - art. D3141-16 (VD) art. D3141-16
- Cite Code du travail - art. D3141-20 (V) art. D3141-20
- Cite Code du travail - art. D3141-22 (VD) art. D3141-22
- Cite Code du travail - art. D3141-23 (VD) art. D3141-23
- Cite Code du travail - art. D5424-41 (V) art. D5424-41
- Concordance Code du travail - art. D732-1 al 1 et 3 (Ab) art. D732-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics art. 1
- Cite Code du travail art. D3141-15
- Cite Code du travail art. D3141-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.