Article D3121-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 3121-27, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur une durée fixée en application de l'article L. 3121-45 est indépendante de l'horaire réel. Elle est calculée sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 1
- Cite Code du travail art. L3121-45
- Cite Code du travail art. L3121-45
- Cite Code du travail art. L3121-45
- Cite Code du travail art. D3121-27
- Cite Code du travail art. D3121-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.