Article D3121-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-44, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée au plus égale aux durées fixées à l'article L. 3121-45.
L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité social et économique, s'il existe.
Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité social et économique, s'il existe.
L'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail.
Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
Jurisprudence appliquant l'article D3121-27 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/02/2018, 406987, Inédit au recueil Lebon
code du travail , dans ses dispositions adoptées par décret en Conseil d'Etat et dans ses dispositions adoptées par décret, pour tirer les conséquences des modifications apportées au même livre de la partie législative…
- Cour d'appel de Rouen, 5 mai 2022, n° 19/04199
Mme [G], ayant moins d'un an d'ancienneté dans une entreprise employant plus de 11 salariés, l'indemnisation de son licenciement relève des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail , dans sa version…
- Cour d'appel de Reims, 17 avril 2024, n° 23/00827
conditions fixées à l'article L. 3121-44, ou à l'article D . 3121 - 27 , l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret et, pour chaque semaine incluse…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2024, n° 23/01008
L'absence d'accord collectif applicable à l'entreprise ne prive cependant pas l'employeur de la possibilité de mettre en place un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine dans les…
- Cour d'appel de Rouen, 23 juin 2022, n° 19/03934
L'article D . 3121 - 27 précise qu'à défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-44, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée au…
- Cour d'appel de Grenoble, 13 décembre 2022, n° 21/00596
code du travail ). … d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3121-44 ou à l'article D . 3121 - 27 , l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence…
- Cour d'appel de Toulouse, 1er mars 2024, n° 22/03621
du travail ( article D3121 - 27 ) et faute de justifier en avoir informé les salariés au moment de la conclusion du contrat de travail ou au cours de l'exécution du contrat, au moins sept jours avant la modification de…
- Cour d'appel de Nancy, 13 juin 2024, n° 23/01230
Motivation - sur l'opposabilité de la modulation Il ne résulte pas des dispositions de l'article L3121-44 du code du travail que l'absence de respect des délais de communication des plannings de travail rendrait…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D3121-28 (V) art. D3121-28
- Cite Code du travail - art. D3171-12 (V) art. D3171-12
- Cite Code du travail - art. D3171-5 (V) art. D3171-5
- Cite Code du travail - art. L3121-44 art. L3121-44
- Cite Code du travail - art. L3121-45 art. L3121-45
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-46 (V) art. R713-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.